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Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962, loi de finances pour l'exercice 1962, modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) et l'ordonnance n° 63-4 du 31 janvier 1963 - (2° collectif)
Portant création d'un conseil technique de santé Collège du Ministère auprès du Ministère de la Santé Publique
Rendant libre la circulation entre le Togo et le Dahomey de certains produits du cru
Fixant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'armée nationale togolaise et portant attribution d'indemnités particulières
Portant application de l'article 51 modifié du décret n° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires
Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraites de la France d'Outre-mer, retraités avant le premier janvier 1962