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Portant création d'une commission chargée de déterminer la situation financière de l'État au 13 janvier 1963
Portant désignation des membres de la Commission Nationale de recensement général des votes
Portant création d'une prime de rendement en faveur des agents des cadres et contractuels, et des agents permanents en service au Réseau des Chemins de Fer et Wharf
Transformant l'agence postale de la circonscription administrative de Niamtougou en bureau de plein exercice
Portant création d'un bureau des Postes et Télécommunications (bureau de plein exercice) ) Kétao (circonscription administrative de Lama Kara)
Rapportant l'arrêté n° 139/MFP du 24 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement d'échelle des agents permanents
Mettant la Station de la Radiodiffusion de Lomé à la disposition des partis politiques pour leur propagande en vue du référendum
Portant modification de la loi n° 60-39 du 3 décembre 1960, loi de finances pour l'exercice 1961, modifiée par les lois n° 61-32 du 2 septembre 1961, 62-5, du 14 mars 1962 et 62-17 du 23 juillet 1962 - (4° collectif)