Portant dérogation à la loi n° 56-2 du 18 septembre 1956 fixant la répartition des compétences Domaine du texte : Parlement Date de signature : Mercredi, 6 mars 1963 Numéro JO : 215 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 185 Fichier :
