rendant applicable au Togo la décision administrative N°1643 du 27octobre 1948 de la Direction Générale des Douanes concernant la détermination de la valeur imposable ds marchandises importées au titre du plan Marshall
Date de signature : Mercredi, 16 février 1949
Numéro JO : 636
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 201