promulguant le décret n° 51-594 fixant les modalités générales d'application de la loi n°51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des députés à l'Assemblée Nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 26 mai 1951
Numéro JO : 708
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 378