promulguant le decret n° 49-173 du 2 fevrier 1949 modifiant le décret N°45-2433 du 17octobre 1945 portant réorganisation des services de contrôle du conditionnement des produits aux colonies
Date de signature : Vendredi, 18 février 1949
Numéro JO : 636
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 195