général modifiant l'arrêté n°996TP du 6Mars 1943 relatif au contrôle des distributions d'énergie électrique
Domaine du texte : Energie - Mines
Date de signature : Lundi, 22 mai 1944
Numéro JO : 501
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 294