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portant réorganisation de la chambre de commerce , d'Agriculture et d'Industrie du Togo
promulguant le décret n°50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions et l'organisation des services de l'agriculture dans les Territoires d'Outr-mer
promulguant le décret n°50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions du service de l'elevage et des industries animales d'outre-mer.
déterminant les droits des Ministres de la république du Togo du point de vue transport et mission.
promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.
Rapportant l'article 2 del'arrêté n° 618-53/F. du 27 août 1953 fixant la limite d'âge des fonctionnaaires descares du Togo, tributaires de la caisse de retraite de la France d'Outre -mer ou de la caisse locale des retraites personnel autochtone du territoire du Togo.