modifiant l'arrêté n°663 du 26 novembre 1942 fixant à nouveau les modalités de vente de certaines marchandises d'importation et prescrivant la déclaration des stocks de ces marchandises
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 17 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 17