promulguant la loi complétant en ce qui concerne les colonies et territoires sous mandat, la loi du 29 juillet1881 (article 26) modifiée par la loi du 29mai 19414 sur la liberté de la presse
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Samedi, 26 juillet 1941
Numéro JO : 433
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 481