promulguant le décret étendant aux territoires dépendant dusecrétariat d'Etat aux colonies le décret du 8juillet 1941 portant interdiction de l'édition de la diffusion et de la vente des hymnes , chants ou poèmes d'inspiration communiste ou anarchiste
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 7 août 1941
Numéro JO : 433
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 482