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portant création d'un centre d'Etat-Civil à Batomé (Subdivision de Tsévié Cercle de Lomé)
modifiant l'arreté N° 4009 SE du 29 décembre 1945 portant création en AOF d'une caisse de péréquation et de compensation
modifiant ence qui concerne la composition de la ration des détenus, l'arrêté N° 488 du 1er septembre 1933 réorganisant le regime pénitentiaire indigène au Togo
fixant les dates d'ouverture et les horaires des différents examens professionnels institués pour l'intégration dans les cadres locaux africains du Togo des Agents auxillaires et journaliers, en service dans l'Administration du Territoire
promulguant le décret modifiant à la liste A annexée au décret du 13septembre 1940 relatif aux aux prohibitions de sortie
complétant l'arreté N° 650CD du 17 novembre 1945 sur les droits fixes applicables à certains redevables
promulguant au Togo la loi n°52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des Assemblées Locales
mofifiant l'acte validé du décret n° 2807 du 10 septembre 1942 portant réorganisation du service des eaux et forêts aux colonies