promulguant le décret modifiant à la liste A annexée au décret du 13septembre 1940 relatif aux aux prohibitions de sortie
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 12 mai 1941
Numéro JO : 429
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 370