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promulguant la loi modifiant et complétant en ce qui concerne les colonies et les territoires sous mandat relevant du Secrétariat d'Etat aux colonies , la loi ndu 29juillet 1881 sur la liberté de la presse
portant classement du périmetre de reboisement dit "foret de cailcédrats de sansanné- mango"
modifiant l'arreté N° 307 du 1er juin 1938 portant réorganisation de la chambre de commerce
promulguant au Togo le décret n°52-184 du 20 février 1952 relatif à la répartition des sièges entre les circonscriptions éléctorales pour les éléctions à l'Assemblée territoriales du Togo
promulguant le décret du 12 avril 1945, étendant au Togo et au cameroun les dispositions de l'organisation de la presse française
modifiant l'arreté N° 170 du 4 avril 1941 portant classement de la foret classée de tététou-sud
portant extension au Territoire du Togo du décret n° 47-1932 du 7 octobre 1947 portant réglémentation des transports automobiles en Afrique occidentale Française
promulguant au Togo le décret n°52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile
étendant au togo les dispositions de l'arreté général N° 270 SE du 23 janvier 1946 fixant les conditions du régime commercial en AOF