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rendant exécutoire la délibération n°53/ART du 1er décembre 1951 relative aux licences
rendant exécutoire la délibération n° 35-50/APA du 29 avril 1950 de l'Assemblée Représentantive du Togo portant extentsion au Territoire de l'arrêté général n° 5254/SET du 17 octobre 1949 rendant exécutoire en Afrique Occidentale Française la délibération de la Commission Permanente du Grand Conseil de l'A.O.F. fixant le tarif des frais de justice en matière civile et commerciale
promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 abrogeant le décret du 4 septembre 1940 portant interdiction aux capitaines de navires français de soustraire leurs bâtiments au contrôle des autorités françaises
modifiant l'arrêté n° 325-49/APA du 10 avril 1949 instituant un pécule au profit des détenus employés à des travaux intérieurs ou extérieur
promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 portant abrogation de la loi du 9 juillet 1937 portant amnistie.
portant modification à l'arrêté n° 982-42/P du 18 décembre 1949 fixant le nouveau régime de solde des différents cadres du Togo régis par arrêtés
promulguant le décret du 02 mars 1945 rendant applicable les dispositions de l'ordonnance du 26 décembre 1944, portant modification et codification des texes relatifs à l'indignité nationale en A. O. F.., auTogo, à Madagascar, à la Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon
promulguant l'ordonnance du 18 mai 1943 portant abrogation des règles générales postérieures au 22 juin 1940 concernant de prestations de serment non professionnel
fixant les conditions et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article9 de l'arrêté du 24Mars 1934 pour le passage des commis d'administration principaux de 4e classe au grade de commis d'administration principaux de 3e classe
portant modification, en ce qui concerne les cadres locaux autochtones dits supérieurs, à l'arrêté n° 987-49/P du 18 décembre 1949, fixant les nouvelles soldes des cadres locaux autochtones