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promulguant la loi du 8 juin 1947 créant un institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux .
promulguant le décret 16 avril 1947 portant dérogations aux dispostions du décret compétence de la Cour des comptes des collectivités et établessements des territoires de la France d'outre mer .
promulguant l'ordonnance du 30 mai 1945 relative aux billets de Banque de la France et aux effets publics à court terme
promulguant le décret du 30 mai modifiant le décret du 19 février 1945 portant application en AOF et au Togo des dispositions de l'ordnnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la libération.
fixant le mode de percption de l'impôt personnel dû par le indigènes de la catégorie ordinaire dans la commune de Lomé
réglementant la sortie des denrées alimentaires et de savon sous forme de colis ostaux, paquets-postes et envois similaires,provisions de routes et de ménage, pacotlle
modifiant provisoirement l'arrêté N 346 APA du 16 juin 1943 fixant l'organisation et les attributions des bureaux du Cmmissariat de la République au Togo
instituant le Brevet d'Etudes du Premier Cycle du second degré au Togo sous tutelle française