promulguant au Togo la loi n°52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des Assemblées Locales
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Dimanche, 10 février 1952
Numéro JO : 741
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2