mofifiant l'acte validé du décret n° 2807 du 10 septembre 1942 portant réorganisation du service des eaux et forêts aux colonies
Domaine du texte : Eaux - Forêts - Environnement
Date de signature : Mercredi, 17 mai 1950
Numéro JO : 676
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 496