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promulguant la loi portant modification des statuts de la banque de l'Indochine, de la Banque de Madagascar et de la banque de l'Afrique Occidentale
portant rattachement du canton d'Agouévé(subdivision de Lomé) à la subdivision de Tsévié(cerle de Lomé)
rendant exécutoire la délibération n° 32/50 du 28 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant l'acquisition par le Territoire du Togo d'un terrain rural de : 15 ares 43 cas. sis à Lomé, quartier de Tokoin
promulguant la loi complétant la loi du 23janvier 1941 relative à l'imputation des frais exceptionnels de transport par voie de mer
abrogeant l'article 3 de l'arreté N° 3159 SE du 13 octobre 1945 et le remplaçant par de nouvelles dispositions en ce qui concerne les groupements d'exportation
promulguant le décret accordant l'autorisation d'interventions nouvelles du fonds de solidarité coloniale
exécutoire la délibération n° 33/50 du 28 avril 1950 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant la constitution du quartier de Tokoin en centre urbain et approuvant les limites du périmètre de ce nouveau centre
promulguant le décret du 26 juillet 1944 déclarant applicable au Togo le décret du 26 juillet 1944 tendant à modifier le décret du du 3 décembre 1931 réorganisant la justice indigène en A. O. F.