autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plénipotentiaires de l'Union Internationale des Télécommunications, adoptés à Marrakech, le 18 octobre 2002
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 23 mai 2014
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3