autorisant l'adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 à New York
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Lundi, 11 juin 2012
Numéro JO : 27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13