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Portant modification du titre I article premier de la loi n° 62/10 du 14 mars 1962 relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques
portant modification de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques
Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente
Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo
Autorisant la ratification de la convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises, signé à Cotonou le 29 mai 1982