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Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la Protection physique des matières nucléaires (avec annexes) adoptée à Vienne, le 26 octobre 1979
Portant autorisation de ratification du traité portant création d'un observatoire économique et statistique d'Afrique subsaharienne (AFRISTAT)
autorisant la ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; adoptée à Paris le 17 octobre 2003
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord de commerce entre la République togolaise et la République du Sénégal
portant modification de la loi n°97-14 du 10 septembre 1997, modifiée par la loi n° 2000-002 du 11 janvier 2000 portant statuts des universités publiques au Togo
Autorisant la ratification de la convention relative à l'établissement d'un centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement (CAFRAD), telle que amendée à Tanger (Maroc) le 22 novembre 1985