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Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
Autorisant la ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, adoptée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1985
Autorisant la ratification du protocole additionnel A/SP/17/93 portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O)
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise,
Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)