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Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973
portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral
Autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, signé à Tunis le 11 février 1987
Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal