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Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982
relative à l'intervention de l'Emploi, du stockage, de la production et du transfert des Mines antipersonnel et sur leur destruction
Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989
Autorisant le gouvernement à ratifier des accords conclus entre la République togolaise et la République française
Autorisant la ratification de la convention portant création du Centre International de Recherche de Développement sur l'Élevage en zone Subhumide (CIRDES).
Instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration
portant dissolution du fonds de developpement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement milieu urbain Togo.