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Loi 2012-018 17/12/2012
SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Loi 87-016 22/12/1987
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979
Loi 00-016 01/09/2000
Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur
Loi 66-008 04/07/1966
Portant création d'une Loterie Nationale togolaise
Loi 00-013 21/08/2000
Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise
Loi 61-037 23/11/1961
Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.
Loi 06-008 14/11/2006
Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes
Loi 84-011 24/02/1984
Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982
Loi 2009-027 03/12/2009
portant érection et création de préfectures et d'une sous-préfecture
Loi 88-021 07/12/1988
Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Loi 90-009 07/05/1990
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne, le 19 décembre 1988

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