Autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 9 juillet 1986
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 873