Autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Montréal le 30 septembre 1977
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 9 juillet 1986
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 873