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Loi 86-005 06/06/1986

Autorisant la ratification du protocole de Guatémala du 8 mars 1971 et des protocoles additionnels n° 1, 2, 3, et 4 de Montreal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Vendredi, 6 juin 1986
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 873
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