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Autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) adopté à Genève le 8 juin 1977
Relative à la protection des filles et garçons régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement ou dans un centre de formation professionnelle
Relative à la répression de l'usage, de la production et du trafic des substances vénéneuses et des stupéfiants
Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et le Royaume de Belgique relatif aux transports aériens, signé à Bruxelles le 12 mai 1981
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984
Autorisant la ratification de la convention internationale des télécommunications, adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982
Autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la république du Cap-Vert et le gouvernement de la république togolaise, signé à Kara le 7 mars 1985
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984
Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984
Autorisant la ratification de l'accord entre la République togolaise et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif aux transports aériens, signé à Moscou le 17 juin 1983
Autorisant la ratification de l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985