Complétant l'article 2 de l'ordonnance n°23 du 17 juin 1975 portant réglementation bancaire Domaine du texte : Banque Date de signature : Mercredi, 2 mars 1983 Numéro JO : 12 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 2 Fichier :
