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Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public
Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République du Mali à l'union monétaire ouest africaine,signé à Dakar le 17 février 1984
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971
Portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États africains
autorisant l'adhésion du Togo à la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965)
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation