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Portant création d'un nouveau timbre spécial pour connaissement de 250 francs,
Autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la République togolaise et la République italienne, signé à Rome le 22 mars 1969
instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés
Autorisation la ratification du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à Washington le 27 janvier 1967
Abrogeant et remplaçant la Loi n° 66-4 du 4-7-66 relative à la création de l'ordre national des Médecins, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes et Médecins Vétérinaires
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les États Africains et Malgache
Portant modification de l'article 225 de la délibération du 17 décembre 1952 de l'Assemblée Territoriale du Togo,
Autorisant la ratification de la convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales de travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61è session le 21 juin 1976