Vous êtes ici

Loi 58-32 27/02/1958

tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales

Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 27 février 1958
Numéro JO : 44
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Fichier :