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Loi 605 03/06/1941

promulguant la loi abrogeant l'article 23 et remplaçant les articles 16 et17 ,23 et 24 du décret du 29oct obre 1936, relatif à la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que l'avant dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 30décembre 1913 sur les pensions, et modifian t l'article 12 de la loi du 20avril 1940 modificative de la législation des pensions civiles et militaires

Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 3 juin 1941
Numéro JO : 436
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 564
Fichier :