modifiant l'article 198 du code pénal (arrêté de promulgation n°81-57/C du 11 septembre 1957) Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Lundi, 1 juillet 1957 Numéro JO : 32 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 725 Fichier :
