modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat
Domaine du texte : Droit des personnes et de la famille
Date de signature : Vendredi, 8 décembre 1950
Numéro JO : 750
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 408