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rendant applicable au Togo l'arrêté du 11 juin 1926 du Gouverneur Général de l'A. O. F, portant application aux militaires h c en AOF du decrét du 09 décembre1924 sur le regime de l'habillement des troupes coloniales et métropolitaines aux colonies
autorisant un virement de crédits d'article à article à l'intérieur du Chapitre XI du Budget local, créant et supprimant des rubriques au paragraphe 1 de l'article 4 du même Chapitre
modifiant l'arrêté n°443 du 4 août 1927 allouant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobile et autorisée à en affecter l'usage au sevice de l'Administration locale :
ordonnant la préemption à Lomé d'un immeuble dépendant de la Firme séquestrée:" Deutsche Sudumerikanische Telegraphen Gesellsebaft"
convoquant le collège électoral partiel pour élection d'un membre titulaire de la Chambre de Commerce de Lomé
complétant l'article N°47 du 5 février 1925 portant classification des marchés des Cercles du Territoire
portant convocation du collège électoral en vue de l'election de trois membres titulaires et de deux membres supléants français à la Chambre du Commerce de lomé
autorisant le placement d'une somme de Quatre Millions Neuf Cent Mille francs appartenant à la Caisse de Réserve du Budget local du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant le decret du15 décembre 1928 portant règlement d'admnistration publique pour la détermination des conditions d'application dans le territoire du Togo de la loi du 13 janvier 1927 et tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée
chargeant les Commandants de Cercle de procéder à la constatation de l'encaisse en monnaies anglaise et allemande des agences spéciales à la date du 30 avril 1925