promulgation du decret N° 46-1848 du 23 aout 1946 tendant à completer le decret N° 46-203 du 16 février 1946 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance N° 45-2457 du 19 octobre 1945, relative à la révision de certaines peines disciplinaires (arreté de promulgation N° 707 cab du 12 septembre 1946)
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 12 septembre 1946
Numéro JO : 559
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 819