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portant modification à l'arrêté n°267/P du 28mai 1945 fixant le statut du cadre local supérieur de l'enseignement du Togo
promulguant le décret n°49-1542 du 1er décembre1949 déterminant les indemnités diverses susceptiblesd'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre ,en service dans les territoires et départements d'outre-mer
fixant le code de déontologie des pharmaciens en application de l'article 28 du code de la Pharmacie
promulguant l'arrêté ministériel du 16 novembre1949 modifiant l'arêté ministériel du 10mai 1949 portant création d'un centre technique forestier tropical
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 21 décembre 1935.
fixant les mesures provisoires concernant la durée du travail et les salaires des journaliers dans le Réseau du Chemin de Fer du To.go.
fixant les modalités de concession de congés de convalescence et de permission d'absence pouvant être accordés au personnel des cadres généraux communs supérieurs de l'A.O.F. et locaux européens en service au Togo.
rendant exécutoire la délibération n°24-49 du 25 avril 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo modifiant les tarifs fiscaux d'entrée et de sortie
promulguant le décret n°53-1005 du 07 octobre 1953 complétant le décret n°47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d'application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 46 2385 du 27 octobre1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union Française