promulguant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1952 portant modification des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics dans les territoires relevant du département de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Jeudi, 11 décembre 1952
Numéro JO : 774
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7