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prescrivant la constatation des encaisses en monnaies anglaise et allemande du Service des Voies de Pénétration et du Wharf à la date du 30 avril 1925
rapportant l'arrêté du 7 avril 1925 mettant en observation les navires en provenance de Lagos
abrogeant celui du 30 décembre 1933 et portant modification aux tarifs du wharf.
promulguant au Togo le décret du 10 avril 1925 remplaçant le paragraphe 1er de l'article 2 du décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des Administrations des Colonies
attribuant au personnel des cadres européens une allocation et des majorations provisoires d'indemnités.
promulguant le décret du 4 mai 1928 réglementant l'exercice de la pharmacie au Togo.
promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du minitère des colonies, diverses lois modifiant certaines parties de législation métropolitaine tant en matière civile qu'en matière pénale
preservant le versement au Budget Annexe du Chemin de Fer d'une participation forfaitaire du Budget local dans les frais de transport du courrier postal par voie ferrée pendant l'Année 1927 et du montat de la participation du Budget annexe de la santé publique dans les frais d'enlèvement et évacuation des ordures pendant l'année1927