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promulguant le décret du 11 Novembre 1926 portant réglementation douaniére dans le territoire du Togo, placé sous mandat français.
autorisant la commune mixte de Lomé à s'imposer en 1934 et lui attribuant certaines recettes.
approuvant les opérations électorales pour le renouvellement de la Chambre de Commerce
rapportant l'arreté du 9 Decembre 1922 interdisant les réunions diverses dans le cercle d'Anécho
portant suppression du service de construction du chemin de fer central togolais.
ouvrant à la circulation de tous véhicules automobiles sans distinction la route de Lomé à Atakpamé
modifiant l'arrêté N° 159 du 1er mai 1925 autorisant provisoirement les postes de douane d'Aflao, Noépé, Zolo, Batomé, Kpadapé et Klouto à percevoir en monnaie anglaise le montant des droits liquidés
portant suppression de l'agence spéciale du service de construction du chemin de fer central togolais.