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Promulguant le décret du 13 Novembre 1926 redant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandant relevant du Ministère des Colonies, non compris la Martinique, la loi du 15 Juin 1922 sur le secret des lettres.
modifiant le libellé d'une rubrique et portant virement des crédits à un Chapitre du Budget local du Territoire du Togo (Exercie 1925)
portant approbation de l'instruction sur le fonctionnement des Agences Spéciales du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
portant création d'une section de liquidation de la construction du chemin de fer central togolais
maintenant provisiorement en vigueur dans le cours du mois de Janvier 1923 pour toutes les recettes les tarifs et les modes de perception appliqués en 1922
interdisant l'accès du Territoire aux troupeaux bovins et ovins en provenance du cercle de l'Atacora (Dahomey)
promulguant au Togo le décret du 16 Décembre 1926,portant prorogation du privilège de la Banque de l'Afrique Occidentale