accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires ,employés et agents en service dans le Territoire du Togo ,placé sous le mandat de la France ainsi qu'au personnel militaire.
Date de signature : Vendredi, 23 mars 1923
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 140