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portant versement du produit de la taxe spéciale sur les cacaos originaires du Togo et exportés à destination de la métropole, au compte hors budget "recettes à classer au service local"
portant création de sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles au Togo et approuvant les statuts de sociétés
portant admission en non-valeurs de côtes irrécevables afférentes à l'exercice 1933
modifiant celui du 26 septembre 1934 portant codification de l'inspection des produits
réglementant les poursuites en matière de conditions directes et taxes assimilées, et de dettes envers le service local
réglant les conditions d'occupation des locaux affectés au logement des fonctionnaires et agents en service au Togo