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promulguant l'arrêté du secrétaire d'Etat aux colonies relatif à l'organisation des groupements professionnels coloniaux, des production industrielle, des productions minières, du commerce, des transports et du crédit
fixant les attributions de l'administrateur de 1ere classe Négrié, secrétaire général du territoire du Togo
rendant exécutoire la délibération n°54/ART du 1er décembre 1951 relative aux impôts sur les revenus
promulguant la loi ajoutant une disposition à l'article 3 du code de justice militaire pour l'armée de terre, tel qu'il a été complété par la loi du 8janvier 1941
modifiant la réglementation du certificat d'éudes primaires élémentaires au Togo
portant modification à l'arrêté local n° 488 du 1er septembre 1933 réorganisant le régime pénitentiaire indigène au Togo.
promulguant au Togo le decret du 24 mai 1938 relatif à l'institution de droits de sortie dans les colonies
promulguant le décret instituant un établissement public sous le nom de ( comité du commerce extérieur de l'A.O.F et du Togo)
promulguant au Togo le decret -loi du 24 mai 1938 instituant un prelevement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l' execution des travaux de statistiques coloniales
promulguant au Togo le décret n°51-412 du 11 avril 1951 portant création à Bamako d'une Chambre de la Cour d'Appel de Dakar et création d'une Cour d'Appel à Abidjan
promulguant l'ordonnance du 29 décembre 1942 interdisant les transactions sur les véhicules automobiles de marques et types déterminés