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promulguant le décret n°45-1107 du 30 mai 1945 portant extension aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la transcription de l'acte de décès en marge de l'acte de naissance du défunt.
promulguant l'ordonnance du 19 mars 1943 instituant l'instruction prémilitaire obligatoire.
promulguant l'ordonnance du 14 avril 1943 portant création du "Bureau Africain des gens de lettres et auteurs de conférence
promulguant le décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14octobre 1939, réglementant la situation du personnel contractuel de l'administration coloniale entemps de guerre
promulguant le décret n°45-1475 du 03 juillet 1945 instituant au Tog des conseils d'administration des missions religieuses
promulguant la loi supprimant l'obligation de verser au secours national la moitié du salire ou de l'indemnité compensatrice à l'occasion du 1er mai
promulguant le décret portant institution d'un code pénal indigène pour le Togo
promulguant le décret modifiant le décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo