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exemptant de la taxe compensatrice et de la taxe de statistique les fournitures importées par le gouvernement au titre des prestations en nature en vue de lexécution de travaux d'intérêt général
complétant l'arrêté n° 443 du 4 août 1927 allouéant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobile autorisés à en affecter l'usage au service de l'administration.
complétant l'arrêté du 4 novembre 1924 créant dans le territoire du Togo un conseil économique et financier
promulgant le decret du 25 juin 1931 autorisant l'ouverture des travaux du chemin de fer du nord du togo et des dépenses relatives à la protection sanitaire démographique
portant limitation de la vitesse des véhicules automobiles dans l'agglomération de Palimé et sur les routes conduisant de cette localité à la frontière du Togo-britannique
approuvant le tarif spécial pour les transports de glace (eau congélée) en grande et en petite vitesse