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fixant les conditions de recrutement d'une promotion d'élèves moniteurs au Cours Normal d'Atakpamé et le régime des études
promulguant au Togo le decret du 11mai 1938 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires au budget local de ce territoire ( exercice 1937)
promulguant le décret du 9 mai1940 modifiant le décret du 13 avril 1939 sur le statut du personnel navigant de l'aéronotiques civile aux colonies.
fixant pour l'année 1942 le montant de l'autorisation dans les limites de laquelle le Territoire pourra accorder sa garantie aux prêts consentis par le crédit colonial
transférant à l'office de la marine marchande en Afrique, les attributions dévolues dans la métropole à l'administration centrale des services de la marine marchande
modifiant l'arrêté n°39 du 21 janvier 1941 réglémentant le conditionnement du caoutchouc
Loi fixant le statut des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
portant classement de la forêt de l'Atilakusé (subdivision de Palimé-Cercle du centre)
promulguant au Togo le decret du 13 mai 1938 relatif aux affectations des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l' Indochine
Loi suspendant provisoirement pour la durée du temps de guerre l'application des dispositons de l'alinéa 1er de l'article 49 du code de justice militaire pour l'armée de terre