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portant modification de l'arrêté n° 187 du 1er avril 1927 sur le domaine privé du territoire
promulguant le décret du 13 mars 1940 autorisant certains terrtoires à consentir des avances aux entreprises locales interdissant la défanse nationale.
complétant les arrêtés n° 703 du 18 décembre 1941 et 70 du 27 janvier 1942 relatifs à la consommation de vins
mettant à la charge des sociétés indigènes de prévoyance du nord certaines dépenses intéressant l'agriculture, les forêts et l'élevage
Arrêté général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, modifiant l'article 9 du règlement concernant l'application de l'arrêté n° 4047 du 17 novembre 1941 relatif à la pêche
promulguant au Togo le décret du 13mars 1940 appliquant aux navires ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat le décret du 20 janvier 1940 modifiant le code discplinaire et pénal de la marine marchande.
complétant l'arrêté n°27 du 13janvier 1941 réglementant la vente des palmistes dans le cercle d'Anécho