promulguant au Togo le décret du 16 décret du 16 décembre 1926, portant application aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er Janvier 1925, des dispositions de l'article 57 de la loi de finance du 30 avril 1921
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 22 janvier 1927
Numéro JO : 78
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 91